Législation
Conventions et traités
– Convention de Berne relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques (9 septembre 1886), administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI (B.O n° 6058 page 2208) / (B.O n° 2986 page 55) / (B.O n° 3879 page 52)
• Adhésion du Maroc : 16/06/1917
• Ratification de l’acte de Bruxelles : 22/ 05/1952
• Ratification de l’acte de Stockholm : 06/08/1971
• Ratification de l’acte de Paris du 24 juillet 1971 : 17/02/1987
– Convention Universelle sur le Droit d’Auteur (6 septembre1952) administrée par l’UNESCO (B.O n° 3204 page 459)
• Adhésion du Maroc : 08/02/1972
• Ratification de l’acte de Paris du 24 juillet 1971 : 28/10/1975
– Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Genève, 14 juillet 1967) (B.O n° 2986 page 55)
• Adhésion du Maroc : 27/07/1971
– Convention Satellites de Bruxelles (21 mai 1974)concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (B.O n° 3204 page 459) / (B.O n° 3359 page345)
• Adhésion du Maroc : 30/06/1983
• Signé par le Maroc 15 avril 1994 à Marrakech
– Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (B.O n° 6262page 3521)
Ressources que vous pourriez trouver utiles
B.O n° 6058 page 2208
